Dernière mise à jour 17/06/2025
1. Identification du vendeur
- Micro-Entreprise : Caprice de Nana
- Adresse : 8 Chemin de la Mazerolle 17420 St Palais sur Mer, France
- SIREN : en cours d’attribution
- RM : 491170460RM17
- Responsable légal : Sabrina GROLLEAU
- Email : contact@capricedenana.fr
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
Et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le site internet, ci-après dénommée « le Client ».
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par CAPRICE DE NANA.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Produits
CAPRICE DE NANA propose à la vente des créations artisanales et accessoires, notamment :
- Boucles d’oreilles
- Bracelets
- Bagues
- Colliers
- Broches
- Barrettes
- Porte-clés
- Sacs banane
- Trousses
- Objets décoratifs
Les photographies et descriptions des produits sont décrites et présentées avec le plus grand soin possible. Toutefois, de légères différences peuvent exister entre les photographies et les produits livrés, notamment en raison de leur caractère artisanal.
De légères variations de couleur, de forme ou de finition peuvent exister et ne sauraient être considérées comme des défauts.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
La micro-entreprise CAPRICE DE NANA bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
5. Commandes
Toute commande passée sur le site constitue une offre d’achat.
La vente est considérée comme définitive après :
- Validation du paiement ;
- Envoi d’un e-mail de confirmation de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client ou de suspicion de fraude ou de problème de paiement.
6. Paiement
Le règlement des commandes s’effectue par :
- Carte bancaire ;
- PayPal.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement utilisés sur le site.
7. Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les expéditions sont effectuées via :
Lettre Suivie (3 à 5 jours ouvrés) ou Colissimo (48h)
Le mode de livraison est déterminé par le Vendeur en fonction du poids, du volume et de la nature des produits commandés.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard éventuel ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis lors de sa réception et de signaler toute anomalie au transporteur et au Vendeur dans les meilleurs délais.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Procédure :
- Le Client doit notifier sa décision de rétractation (par email à contact@capricedenana.fr).
- Une fois la demande validée, le Client dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner les articles.
- Les articles doivent être renvoyés en parfait état, non utilisés, non portés, et dans leur emballage d’origine complet (boîte, carte, pochon, etc.).
- Le retour doit être effectué avec un envoi suivi. La preuve d’expédition doit être conservée par le Client.
- Les frais de retour sont à la charge du Client.
Exceptions (article L221-28 du Code de la consommation) :
- Articles personnalisés ou confectionnés sur demande,
- Articles soldés,
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception et contrôle des articles retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exceptions
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou réalisés sur mesure selon les demandes du Client.
9. Produits défectueux ou erreur de commande
En cas de défaut de fabrication ou d’erreur imputable à CAPRICE DE NANA, le Client devra contacter le Vendeur sous 72h suivant la réception.
Après validation de la réclamation :
- Les frais de retour seront pris en charge par CAPRICE DE NANA ;
- Le produit pourra être remplacé ou remboursé selon les disponibilités.
Des photographies pourront être demandées afin d’étudier la réclamation.
10. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par la législation française :
- Garantie légale de conformité ;
- Garantie contre les vices cachés.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
11. Responsabilité
CAPRICE DE NANA ne saurait être tenue responsable des dommages résultants :
- D’une mauvaise utilisation du produit ;
- D’une usure normale ;
- D’un cas de force majeure ;
- D’un retard imputable au transporteur.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, photographies, logo, créations, visuels, graphismes) demeure la propriété exclusive de CAPRICE DE NANA.
Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
13. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à leur suivi.
CAPRICE DE NANA s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles.
Pour toute demande : contact@capricedenana.fr
Elles ne sont pas revendues à des tiers.
La Politique de confidentialité complète est disponible sur le site.
14. Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Le Client adressera au préalable une réclamation écrite au professionnel.
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un (1) mois ou en l’absence de réponse du professionnel, le Client consommateur, au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation, a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (article L.615-1 du Code de la consommation) :
Société de la Médiation Professionnelle
- Adresse : Alterité – 5 rue Salvagnac, 12000 Rodez, France
- Site internet : https://mediateur-consommation-smp.fr
- Email : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Mentions à compléter avant mise en ligne
- SIRET
- URL du site
- Nom et coordonnées du médiateur de la consommation
